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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente, Séjour à l’étranger : Maroc

Sommaire

Préambule

Définitions
Objet
Champ d’application
Présentation de l’offre de séjour
Processus de réservation
Absence d’un droit de rétractation
Durée des séjours
Formalité administrative et sanitaire
Transport nationale et internationale
Prestations des séjours
Annulation et modification
Réclamation
Responsabilité
Assurances
Prestations touristiques vendues par des tiers
Commission de voyage
Propriété intellectuelle
Données personnelles
Droit applicable
Juridiction compétente

La vente de séjours sous la marque « LAËTI-EVENT », est assurée par « LAËTI-EVENT », entreprise située : 8 rue André Courtois – 44700 NANTES – FRANCE.
Immatriculé au RCS de Nantes 813 319 332
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 31/05/2022 et pourront être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de validation de la commande.

LAËTI-EVENT n’étant pas une agence de voyage, le Client ne bénéficie pas des dispositions particulières du Code du tourisme.

LAËTI-EVENT est amené à être en partenariat avec une agence de voyage, l’application des dispositions du Code du tourisme sera en vigueur dans les relations entre l’agence de voyage et le client.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Ces conditions générales sont consultables à tout moment via un lien hypertexte « Conditions Générales de Vente » accessible sur la page d’accueil du site internet de LAËTI-EVENT, à savoir « www.laeti-event.fr ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations et services proposés à la vente par Laëtitia DORIO EI exerçant sous le nom commercial LAËTI-EVENT.

L’achat des séjours proposés par LAËTI-EVENT implique l’entière adhésion du client à ces Conditions Générales de Vente, et l’acceptation sans réserve de l’intégralité́ de leurs dispositions, pour le compte de tous les voyageurs inscrits sur le même dossier de séjour. En cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le client et LAËTI-EVENT, les dispositions du contrat prévaudront.

Toute personne achetant un séjour à LAËTI-EVENT doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

Toute personne concluant un contrat avec LAËTI-EVENT garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour toutes les personnes inscrites sur le même dossier de séjour.

Laëtitia DORIO EI se réserve le droit de modifier à tous moments les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Pour toute question, merci de contacter LAËTI-EVENT :

Téléphone au : 06 98 42 57 43

Courrier électronique à l’adresse : laetitiadorio@gmail.com

Courrier postal : Laëtitia DORIO – 8 Allée André Courtois – 44700 Orvault (FR) en remplissant le formulaire « Contact » disponible sur le site internet de LAËTI-EVENT mentionné plus haut.

Article 1 : Définitions

1.1. Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des
présentes :

« Client » : acheteur effectif ou potentiel de services proposés par le site
« Commande » : demande de services réalisée par le client auprès du vendeur
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties ;
« LAËTI-EVENT » : enseigne commerciale de Laëtitia DORIO EI
« Prestation » : service fourni par le site
« Prix » : valeur unitaire d’un service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises lorsque l’entreprise est assujettie à la TVA et hors frais de livraison
« Prix Total » : montant total des prix cumulés des services qui font l’objet de la commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises lorsque l’entreprise est assujettie à la TVA
« Prix Tout Compris » : prix total auquel est ajouté le prix des frais de livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises lorsque l’entreprise est assujettie à la TVA
« Service » : tout service proposé à la vente sur le site
« Site » : site explicatif www.laeti-event.fr utilisé par Laëtitia DORIO EI pour la commercialisation de ses services

1.2. Les références aux articles sont des références aux articles du présent contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 : Objet

Article 3 : Champ d’application

3.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en Europe, en France Métropolitaine et DROM-COM. 3.3. Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
3.4. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de services par le vendeur intervenues par le biais du site. 3.5. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande au sens de l’Article 5. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 : Présentation de l’offre de séjour

Les horaires des vols, trains, bateaux et transports terrestres sont vérifiés avec soin, mais LAËTI-EVENT ne saurait être tenu responsable de toute modification imposée par le prestataire et intervenue depuis l’émission de l’offre de séjour (voir article 9 – Transport national ou international). Les descriptifs des hébergements sont établis avec soin à partir des informations fournies par chaque établissement, et LAËTI-EVENT ne saurait être tenu responsable de toute modification imposée par le prestataire et intervenue depuis l’émission de l’offre de séjour (voir article 10 – Prestations des séjours).

Article 5 : Processus de réservation

Sur la base des informations communiquées par le client, LAËTI-EVENT vérifie la disponibilité des composantes du séjour auprès de ses fournisseurs, ainsi que leurs conditions. À partir de ces éléments, LAËTI-EVENT adresse au client une proposition dans les plus brefs délais.

Article 6 : Absence d’un droit de rétraction

Le client reconnaît être informé qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L121-20-4 du Code de la Consommation.

Article 7 : Durée des séjours

Sont inclus dans la durée du séjour :

Le jour du départ à partir de l’heure d’arrivée du vol, du train, du bateau ou du bus, ou encore de l’arrivée à destination.
Le jour du voyage retour jusqu’à l’heure du départ du vol, du train, du bateau ou du bus, ou encore du départ de la destination.

Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées passées à destination, et non de journées. Par nuitée, il convient d’entendre la période de mise à disposition de l’hébergement. La prise de possession et la restitution de l’hébergement par le client se fait selon les usages de l’hôtellerie sur le lieu du séjour, et aucune réclamation ou demande de remboursement du client à cet égard ne peut être prise en compte par LAËTI-EVENT.

En raison des horaires imposés par les compagnies de transport, la première et/ou la dernière journée, ou encore la première et/ou la dernière nuit, peuvent se trouver écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal.

Dans le cas où un retard de vol, de train, de bateau ou de bus raccourcirait ou prolongerait le séjour, la responsabilité de LAËTI-EVENT ne pourrait en aucun cas être engagée, et tout recours devra se faire directement auprès de la compagnie de transport concernée. Les frais supplémentaires (transport, hébergement, restauration, …) qui résulteraient d’une telle situation seront à la charge du client, et ne pourront en aucun cas être couverts ou remboursés par LAËTI-EVENT.

Article 8 : Formalités administrative et sanitaires

Il appartient au client de s’assurer que toutes les personnes inscrites au voyage sont majeures, et/ou mineur accompagné d’un majeur, et en règle avec les formalités de police, de douane et de santé. Les ressortissants étrangers doivent se renseigner eux-mêmes auprès de l’ambassade ou du consulat concerné. Il appartient au client de respecter scrupuleusement les formalités applicables, et de vérifier la conformité de l’orthographe des noms et prénoms figurant sur les documents de voyage, avec ceux inscrits sur les pièces d’identités. Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, un train, un bus ou un bateau, faute de présenter les documents exigés : passeport, visa, billets…(COVID : schéma vaccinal complet ou PCR nasale ou buccal), ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de LAËTI-EVENT. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents restent à la charge du client et ne peuvent en aucun cas être remboursés.

Article 9 : Transport national ou international

9.2 / Personnes à mobilité réduite Les personnes à mobilité réduite ou nécessitant une assistance particulière sont invitées à le signaler à LAËTI-EVENT avant d’effectuer leur réservation, afin de garantir que les prestations qui leur seront réservées répondent à leurs besoins. 9.3 / Femmes enceintes Les compagnies de transport peuvent exiger des femmes enceintes, avant l’embarquement, un certificat médical mentionnant notamment le terme de leur grossesse. Dans certains cas, les compagnies de transport peuvent refuser l’accès aux femmes enceintes. Un tel refus ne saurait engager la responsabilité de LAËTI-EVENT.
9.4 / Retards LAËTI-EVENT ne pourra être tenu pour responsable des éventuels retards de vol, de train, de bateau ou de bus, ni des conséquences de ces retards.

Article 10 : Présentation des séjours

10.1 Transferts terrestres Si le séjour tel que décrit dans l’offre inclut des transferts terrestres (aéroport – hébergement, hébergement – activités, …), LAËTI-EVENT détermine le moyen de transport le plus approprié selon le nombre de participants et le trajet (bus ou minibus privatif, taxi, …) ; ce choix ne peut faire l’objet d’aucune réclamation.

10.2 Hébergement

10.2.1 / Classification de l’hébergement Le nombre d’étoiles attribué à l’établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d’accueil, ici le Maroc, qui peuvent donc différer des normes françaises. LAËTI-EVENT s’efforce d’informer ses clients le plus précisément possible sur les conditions des hébergements. Les appréciations portées sur les descriptifs découlent notamment de la connaissance des établissements et des informations communiquées par ces derniers.

10.2.2 / Types de chambres Chambres individuelles : elles disposent d’un lit pour une personne. Elles font l’objet d’un supplément, sont proposées en quantité limitée, et sont souvent moins spacieuses, moins confortables et moins bien situées que les autres chambres. Chambres doubles : elles disposent de deux lits simples ou d’un lit double. Chambres triples ou quadruples : elles se présentent, dans la plupart des cas, comme des chambres doubles avec un ou deux lits d’appoint, la taille de ces derniers étant souvent inférieure à la taille standard

10.2.3 / Caution À l’arrivée, certains hôtels exigent une caution pour les éventuels dégâts commis dans les chambres. Cette caution sera restituée le jour du départ après contrôle de la chambre par l’hôtel. Afin d’éviter tout litige, le client est invité à signaler à l’hôtel toute anomalie constatée dès son arrivée. LAËTI-EVENT ne peut être tenu responsable lorsqu’un hôtel conserve la caution en totalité ou en partie. 10.2.4 / Taxe de séjour De très nombreux hébergements touristiques ont l’obligation d’appliquer une taxe de séjour, calculée par personne et par nuit. Cette taxe de séjour devra être réglée directement par le client auprès de l’hébergement, soit à son arrivée, soit lors du départ. Dans le cas contraire, LAËTI-EVENT répercutera cette facturation au client qui aura obligation de la régler, en supplément du prix du séjour.

10.2.5 / Repas Sauf mentions contraires dans l’offre de séjour, l’ensemble des repas (petits déjeuners, déjeuners et dîners) sont compris dans le séjour.
10.2.6 / Animation nocturne LAËTI-EVENT rappelle que certaines destinations font l’objet d’une animation nocturne intense, particulièrement en haute saison. Le bruit dans l’hébergement ne pourra pas constituer un motif de réclamation ou de remboursement.

10.2.7 / Attitude responsable et respectueuse LAËTI-EVENT demande à ses clients d’adopter une attitude responsable et respectueuse, envers les autres clients comme envers les biens de l’hébergement. LAËTI-EVENT dégage sa responsabilité de tout incident créé par l’un de ses clients auprès de l’hébergement ou de sa clientèle, ainsi que de ses conséquences, y compris en cas d’exclusion. Un état des lieux d’entrée et de sortie sera réalisé contradictoirement avant et après la tenue du séjour.

10.3 / Activités Les activités proposées dans les séjours sont en général organisées par des prestataires locaux et sans aucun lien contractuel avec LAËTI-EVENT. Cependant, LAËTI-EVENT s’engage à fournir au client toutes les informations utiles pour chacune de ces activités (heures limites, formalités, tenue vestimentaire, …). Les activités du séjour et les informations pratiques sont rappelées dans les documents de voyage, adressés au client environ 7 jours avant le départ. Certaines activités proposées dans le séjour peuvent être supprimées ou modifiées par le prestataire local, notamment pour des raisons de force majeure, de sécurité, de conditions climatiques, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint, ou au contraire dépassé (exemples : repas en extérieur, soirées, excursions terrestres ou nautiques, sports collectifs, activités culturelles, …). Ces informations seront immédiatement communiquées au client, si elles ont été portées à la connaissance de LAËTI-EVENT. En cas de refus d’entrée ou d’expulsion par le prestataire de l’activité pour non-respect des règles ou de l’éthique, LAËTI-EVENT ne saurait être tenu responsable et ne fournira au client ni échange, ni remboursement. D’une manière générale, LAËTI-EVENT dégage toute responsabilité concernant les activités, les excursions, ou les locations de véhicule effectuées par un autre prestataire que le sien.

Article 11 : Annulations et modifications

11.1 / Conditions d’annulation par le client Sauf clause contraire, l’annulation de la réservation par le client ne dispense pas du paiement intégral des sommes dues à LAËTI-EVENT. L’annulation auprès des fournisseurs (transporteurs aériens, hôteliers, prestataires, etc..) entraîne des frais qui sont facturés au client en fonction des barèmes d’annulation ci-après.
Les frais d’annulation peuvent varier selon les prestataires qui ont participé ou devaient participer à la réalisation du voyage. Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du séjour sélectionné, le barème ci-dessous est appliqué. Ce barème illustre le maximum de frais applicables :

De 30 à 15 jours du départ, les frais sont de 75% du montant total du séjour ;
À moins de 15 jours du départ, les frais sont de 100% du montant total du séjour ;
En cas de non-présentation ou de présentation hors délais, les frais sont de 100% du montant total du séjour.

En aucun cas ces sommes ne peuvent être reportées sur un autre séjour. Le montant des assurances éventuellement souscrites n’est jamais remboursé. Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement. Toute annulation doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à Laëtitia Dorio LAËTI-EVENT – 8 Allée André Courtois – 44700 NANTES (FR), dès que le client est avisé de la nécessité d’annuler son voyage. La date retenue pour définir les délais d’annulation donnant lieu aux pénalités ci-dessous sera celle de la réception de la lettre par LAËTI-EVENT. À moins de 30 jours du départ, en plus de la lettre recommandée, le client devra impérativement signaler son annulation par courrier électronique à l’adresse laetitiadorio@gmail.com. Lorsqu’une assurance annulation a été souscrite (voir article 14), le client reçoit un courrier de l’assureur avec lequel il traite directement. LAËTI-EVENT n’intervient pas dans la gestion des remboursements.

11.2 / Conditions d’annulation par LAËTI-EVENT Lorsque le client réserve un séjour dont la réalisation est subordonnée à un nombre minimum de participants, sa réservation est conclue sous la condition suspensive que le nombre minimal de participants soit atteint. En cas d’annulation pour insuffisance de participants (5 participants minimum), le client pourra prétendre à une indemnité.

11.3 / Recherche d’un nouvel hébergement après expulsion Dans le cas d’un litige avec un hébergement, des frais de recherche d’un nouvel hébergement seront imputés au client pour une valeur forfaitaire de 75€. Par ailleurs, la somme des nuits restantes dans hébergement initial ne fera l’objet d’aucun remboursement, et le surcoût lié aux nuitées dans le nouvel hébergement sera facturé au client.

11.4 / Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant
Laëtitia DORIO EI (LAETI-EVENT) de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de Laëtitia DORIO EI ou de ses transporteurs habituels, la guerre, les catastrophes naturels, les arrêts de production dus à des pannes fortuites ainsi que les barrages routiers.

Dans de telles circonstances, Laëtitia DORIO EI préviendra le client par écrit, notamment par courriel, dans les 24 heures de la date de survenance des séjours, le contrat liant Laëtitia DORIO EI et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance du séjour.

Laëtitia DORIO EI procédera alors au remboursement du séjour dans les 15 jours ouvrés.

Article 12 : Réclamations

Le client doit adresser ses éventuelles réclamations au service client par courrier postal ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande. Seules les réclamations relatives aux séjours seront prises en compte.

Article 13 : Responsabilité

LAËTI-EVENT ne saurait être tenu responsable de tous les cas de détérioration, vol, perte des bagages, effets personnels, achats et autres biens possédés ou acquis par le client, que ce soit pendant le voyage ou la durée du séjour.

La responsabilité de LAËTI-EVENT ne saurait être engagée en cas d’abus d’alcool ou de drogue par le client, ou de toute substance hallucinogène ou illicite, ainsi que des conséquences qui pourraient en découler. D’une façon générale, LAËTI-EVENT n’assume en aucun cas la responsabilité d’un quelconque préjudice moral lié à la non-satisfaction du client.

Article 14 : Assurances

Sauf mention expresse, aucune assurance n’est comprise dans les prix des séjours proposés.

LAËTI-EVENT, selon le type de séjour et les activités proposées, se réserve le droit de fournir une assurance pour ses clients.

LAËTI-EVENT recommande donc de souscrire par son intermédiaire au moment de la commande. Plusieurs types de garantie sont disponibles (annulation, bagages, accident, assistance), dont le coût varie en fonction de la couverture désirée, ainsi que du prix total du séjour. Lorsqu’une garantie a été souscrite, elle ne peut en aucun cas être modifiée ultérieurement, ni remplacée par une autre garantie, ni annulée. Le montant de
la souscription de l’assurance demeure systématiquement acquis, et il n’est pas possible de prétendre à son remboursement.

Article 15 : Prestation touristique vendues par des tiers

Le site Internet LAËTI-EVENT présente différentes rubriques mentionnant les activités de fournisseurs proposant des prestations touristiques tierces. Ces prestations touristiques tierces sont hébergées et gérées par ces fournisseurs, dont la raison sociale et les coordonnées apparaissent notamment en bas de page de leur site Internet. Si vous achetez lesdites prestations touristiques tierces, vous serez sous contrat directement avec le fournisseur concerné sans que LAËTI-EVENT n’intervienne dans cet achat. Par conséquent, vous serez assujetti aux termes et conditions de ces fournisseurs de prestations touristiques tierces.

Article 16 : Commission de voyage

La commission est le pourcentage que reçoit l’ensemble des organismes qui ont participé à l’élaboration d’un billet d’avion. Les tour-opérateurs, qui conçoivent les billets d’avion, les vendent ensuite aux agences de voyages. Chaque vente est ainsi commissionnée par le voyagiste. Habituellement, pour un simple billet d’avion vendu, une agence de voyage touchera entre 9 et 15 % pour tout ce qui est prestations ou séjours. Les agences de voyages sont, elles, rémunérées par une commission sur les prestations vendues. Cette rémunération provient également des honoraires de conseil et de réservation que Laëtitia DORIO EI facture à ses clients.

Article 17 : Propriété intélectuelle

Laëtitia DORIO EI est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la dénomination commerciale LAËTI-EVENT, l’ensemble des séjours qu’elle propose à ses clients et plus généralement tous les contenus, illustrations, images et logotypes et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, audiovisuel, etc.) utilisés dans le cadre des séjours, formations, médias partagés et qui demeurent sa propriété exclusive. Tous les documents, informations, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciel, base de données, données graphiques, ou tout autre contenu diffusé sur le site internet de LAËTI-EVENT, nommément « https://laeti-event.fr », sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Conformément au code de la propriété intellectuelle française, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Article 18 : Données Personnelles

Dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, LAËTI-EVENT recueille des données à caractère personnel dans le cadre des commandes de séjours. La collecte de ces données permet à LAËTI-EVENT de gérer au mieux les demandes des clients et de réaliser les contrats conclus. Ces données sont destinées à LAËTI-EVENT mais peuvent si nécessaire être transmises à des tiers en vue de l’exécution du contrat de voyage. Certaines informations doivent obligatoirement être fournies à LAËTI-EVENT, car elles sont indispensables à la réalisation des contrats conclus. À défaut de fourniture de ces informations par le client, la commande ne pourra pas être traitée et dans ce cas, la responsabilité de LAËTI-EVENT ne saurait être engagée puisque les moyens de réaliser la commande ne lui ont pas été donnés. Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément aux dispositions de la loi précitée auprès de LAËTI-EVENT – 8 Allée André Courtois – 44700 NANTES, ou par mail à l’adresse laetitiadorio@laetistyle.fr

Article 19 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. LAËTI-EVENT est une société française. Tout contrat de vente conclu avec LAËTI-EVENT est régi par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisie du tribunal compétent, d’une tentative de médiation entre les parties. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation au Centre de Médiation de Nantes Atlantique Médiation sis au 25 rue Lanoué Bras de Fer, 44200 NANTES. Le Centre de Médiation de Nantes sera saisi, sur simple demande, par la partie la plus diligente. Le Centre de Médiation de Nantes soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier
lieu au Centre de Médiation de Nantes lui-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation. Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s). Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s). Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. afférents. L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée. Rémunération : La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel par le bais de la médiation, le litige sera soumis aux juridictions civiles de l’ordre judiciaire français par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile.

Article 20 : Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation et/ou à la terminaison du contrat, faute d’être résolu à l’amiable entre les parties, il sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes.